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Report des mensualités hypothécaires

Demande de prolongation d'un report de paiement

Jusqu'au 20 septembre inclus, vous pouviez, sous certaines conditions, demander une prolongation d'un report de paiement octroyé précédemment pour votre crédit hypothécaire. À partir du 21 septembre, les demandes de prolongation ne seront plus possibles.

Conditions auxquelles vous deviez satisfaire pour demander une prolongation :

  • Vous avez soumis une première demande de report de paiement entre le 1er avril et le 20 août, dans le cadre de la crise corona ;
  • Cette demande a été acceptée ;
  • Vous subissez toujours une perte de revenu suite à la crise corona ;
  • Vous avez une preuve actualisée de votre perte de revenus et vous pouvez nous la fournir ;
  • Au moment de la demande de prolongation, vous remplissez toujours les 4 conditions obligatoires (voir ci-dessous).

Conditions de report de remboursement d'un prêt hypothécaire

4 conditions obligatoires

Pour une demande de report de paiement, vous deviez répondre à 4 conditions :

  1. En raison de la crise coronavirus, vos revenus (ou ceux de votre partenaire) ont été réduits ou perdus pour les raisons suivantes : chômage temporaire ou complet, maladie due au virus Covid-19, fermeture de votre activité, mesures transitoires.
  2. Au 1er février 2020, vous n'aviez pas de retard de paiement du prêt hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
  3. Le prêt hypothécaire doit être contracté - au moment de la demande de report - pour votre résidence principale en Belgique. Si vous disposez d’une résidence secondaire, vous ne pouvez pas bénéficier de la suspension des mensualités pour votre résidence principale.
  4. Le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de Fintro ou d'une autre banque est inférieur à 25 000 euros au moment de votre demande. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

En fonction de vos revenus

  • Le revenu mensuel net de votre famille est inférieur ou égal à 1 700 euros ? Vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêt supplémentaire. Après la période de report, les paiements reprennent au même rythme mensuel qu'auparavant.
  • Le revenu mensuel net de votre famille est supérieur à 1 700 euros ? Vous pouvez demander le report de paiement de votre prêt hypothécaire. Après la période de report, les paiements reprendront avec une mensualité ajustée car les intérêts reportés seront comptabilisés.

Qu'est-ce que le ‘revenu mensuel net de la famille’ ?

  • Vous êtes salarié ? Il s'agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les revenus locatifs, à l'exclusion des allocations familiales et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.
  • Vous êtes travailleur indépendant ? Il s'agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus : votre revenu de 2019 divisé par 12 mois, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les revenus locatifs, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au prêt hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise.

Preuve de la réduction des revenus

Vous devez joindre à votre demande de prolongation des documents attestant la baisse de vos revenus. Il s'agit notamment de

  • un certificat de chômage ;
  • un certificat médical ;
  • une demande liée aux mesures transitoires ;
  • une déclaration sur l'honneur indiquant que vos revenus ont diminué.

Que signifie concrètement la prolongation du report de paiement

La durée de la prolongation du report de paiement

Si vous avez reçu une prolongation de votre report de paiement, celle-ci s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020, quelle que soit la date de début ou de fin de votre premier délai de paiement :

  • Si votre report de paiement initial courait jusqu’au 30 septembre, la prolongation, en cas d’accord, sera de 3 mois et prendra fin le 31 décembre 2020.
  • Si votre report de paiement initial courait jusqu’au 31 octobre, la prolongation, en cas d’accord, sera de 2 mois et prendra fin le 31 décembre 2020.

Vos remboursements reprendront à partir du 1er janvier 2021.

Quand et comment faire une demande de prolongation ?

Jusqu'au 20 septembre inclus, vous pouviez demander une prolongation de votre report de paiement déjà en cours pendant les heures d'ouverture des agences et de l'Easy Banking Centre. À partir du 21 septembre, il ne sera plus possible de demander une prolongation. Si vous n'avez pas demandé ou obtenu de prolongation, le remboursement de votre crédit hypothécaire reprendra en octobre ou en novembre 2020. Avant la reprise de vos mensualités, nous vous transmettons un nouveau tableau d'amortissement.

En raison des circonstances actuelles, nous recevons de nombreuses demandes. Nos équipes ont été renforcées pour répondre à chaque demande dans les meilleurs délais. Merci de votre patience