À qui devez-vous déclarer le décès d'un proche

Un décès survient souvent de façon inopinée. De nombreuses choses doivent pourtant être réglées dans un délai assez court. C'est la raison pour laquelle nous avons jugé utile de vous informer des démarches à suivre en cas de décès d'un proche.

 


 

Entrepreneur de pompes funèbres

 

La tâche principale de l'entrepreneur de pompes funèbres est naturellement l'organisation de l'enterrement. Un entrepreneur de pompes funèbres fait plus et fournit un service complet. Vous pouvez le consulter pour les contacts avec la commune, l'organisation de la cérémonie religieuse, la demande d'une concession communale, le transport du corps, la réalisation du faire-part de décès, la nécrologie éventuelle dans le journal, le repas, etc.
 

Pour plus d'infos, consultez www.funebra.be.
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Commune


La déclaration de décès doit être faite à l'état civil de la commune dans laquelle la personne est décédée et non pas de la commune dans laquelle elle était domiciliée.

La déclaration peut être faite par les proches ou par les pompes funèbres.

Lors de la déclaration de décès, les documents suivants doivent être présentés :

  • le certificat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès ;

  • la carte d'identité du défunt ;

  • le permis de conduire du défunt ;

  • le carnet de mariage (pour un défunt marié).
     

L'officier de l'état civil établit l'acte de décès. Demandez immédiatement quelques extraits de l'acte de décès. Ils sont importants pour faire part du décès à la banque, à l'employeur, à la mutualité, au service des pensions, etc.
 

Pour plus d'infos, adressez-vous au service de l'état civil de votre commune.
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Notaire

 

Le notaire aide les proches du défunt de manière professionnelle et les guide dans le dédale des obligations administratives, juridiques et fiscales.

Ainsi, le notaire peut s'occuper de l'établissement de l'acte de notoriété ou de l'attestation d'hérédité, de la recherche des successeurs, de la recherche testamentaire, de la déclaration de la succession, du règlement des factures et de la liquidation de la succession.
 

Pour plus d'infos, consultez www.notaire.be.

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Institutions financières et compagnies d'assurance

 

Les proches prennent contact, le plus vite possible après le décès, avec les institutions financières dans lesquelles le défunt avait des comptes ou des avoirs.


La banque bloquera les comptes et les coffres au nom du défunt et de son époux/épouse et ce, dès que le décès du client lui a été officiellement communiqué.
 

Ce blocage est nécessaire afin que la banque puisse accomplir ses obligations civiles et fiscales.
 

  • Obligations civiles
    Lors de la liquidation de la succession d'un client, il est important que la banque paie les avoirs aux héritiers légitimes. C'est pourquoi la banque doit être au courant de la dévolution successorale, afin de pouvoir identifier qui sont les héritiers.

  • Obligations fiscales
    En exécution du Code des Droits de Succession, les institutions financières et les compagnies d'assurances doivent, au décès d'un de leurs clients domicilié en Belgique, établir une liste de tous les avoirs immatriculés au nom du défunt et de son époux/épouse.
     

Depuis le 31 août 2009, une avance peut être octroyée, à certaines conditions, au conjoint survivant ou cohabitant légal.
 

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Pour plus d'infos, prenez contact avec votre agent Fintro

 

 

Mutuelle

 

Au décès de votre époux/se, votre statut à la mutuelle change. Vous devez donner un extrait de l'acte de décès et votre carte SIS. Ils vérifieront si vous avez droit à une indemnisation d'assurance maladie. Avec la carte SIS modifiée, vous recevrez d'autres vignettes de la mutuelle.
Demandez-leur s'ils participent au frais d'enterrement.
 

Pour plus d'infos, prenez contact avec votre mutuelle.

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Service des pensions

 

Si le défunt était à la retraite au moment du décès, vous ne devez pas contacter le service des pensions vous-même. Après la déclaration de décès, le service de l'état civil avertira le service des pensions.

L'époux/épouse en vie doit faire une demande pour une pension de survie. Cette pension de survie peut être combinée avec un travail à revenu limité qui doit être déclaré au service des pensions.

Pour les employés ou les indépendants, cette demande doit être faite à la commune au service Santé. Les fonctionnaires en font la demande auprès du service du personnel de l'employeur.
 

Plus d'infos :
 

Employeur

 

L'employeur doit réaliser toutes les formalités nécessaires auprès du secrétariat social quand il est averti du décès d'un employé.

Pour cela, il doit disposer de l'acte de décès, dont vous pouvez obtenir plusieurs copies au service de l'état civil de la commune où la personne est décédée.


Informez-vous des rémunérations, treizième mois, pécules de vacances, etc. qui sont encore dus.

Certaines entreprises paient aussi d'autres indemnités aux proches du membre du personnel décédé (contribution aux frais de funérailles, pension de survie complémentaire, capital d'une assurance de groupe). Top

 

Caisse d'allocations familiales

 

Au décès d'un parent, les enfants qui ont droit aux allocations familiales peuvent recevoir des allocations d'orphelins. Vous pouvez en faire la demande auprès de la Caisse d'allocations familiales avec un extrait de l'acte de décès.
 

Pour plus d'infos, prenez contact avec la Caisse d'Allocations Familiales.Top

 

Fonds des maladies professionnelles et des accidents du travail

 

Si le décès survient suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les successeurs peuvent réclamer, à un fonds spécial, certaines allocations comme :
 

  • une allocation d'enterrement ;

  • une indemnisation pour les frais de transport du défunt ;

  • une rente viagère de 30 % du salaire de base pour l'époux/épouse du défunt ;

  • une rente temporaire de 15 % pour les enfants tant qu'ils ont droit aux allocations familiales.
     

Les indépendants ne sont pas assurés contre les accidents du travail mais ils peuvent faire appel à leur assurance de maladie-invalidité.
 

Plus d'infos :

Propriétaire

 

Le Code civil prévoit qu'il ne peut être mis fin à un contrat de location suite au décès du locataire ou du propriétaire. Les droits et obligations du locataire/propriétaire reviennent à ses héritiers.
 

Pour plus d'infos, consultez http://www.notaire.be/. Top

 

Sociétés de service aux collectivités

 

Avisez les sociétés de services (c.-à-d. eau, électricité, gaz, téléphone, télédistribution, etc.) du décès, ainsi que des comptes pouvant être clôturés ou transférés. Top

 

Direction de l'Immatriculation des Véhicules

 

Si le défunt possédait une voiture, les proches peuvent faire supprimer la plaque minéralogique ou la reprendre.

Pour supprimer la plaque, envoyez-la à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) ou rendez-la à votre compagnie d'assurances. Le certificat d'immatriculation suit la voiture.


Si vous voulez garder la voiture, vous conservez la plaque dans certaines conditions. Sur le formulaire que vous obtenez de votre compagnie d'assurances ou de votre garagiste, vous mentionnez qu'il s'agit d'un transfert de la plaque suite au décès du titulaire. Vous y ajoutez un extrait de l'acte de décès et le certificat d'immatriculation original.

Vous envoyez le tout à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules ou à votre compagnie d'assurances.

L'assurance auto peut également être reprise à condition de fournir une preuve de filiation (c.-à-d. un extrait de l'acte de naissance).


Si le défunt avait une carte de stationnement pour handicapé, vous l'envoyez au SPF Sécurité Sociale ou à la maison communale.
 

Plus d'info :

 

 
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