La déclaration de succession à établir par les héritiers

Les héritiers ainsi que les bénéficiaires d'assurance-vie doivent établir une déclaration reprenant les avoirs et les dettes du défunt. Un notaire peut aussi s'en charger.

 

L'administration de l'Enregistrement doit être en possession de la déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Ce délai est fixé à 5 mois si le décès est intervenu dans un autre pays européen et de 6 mois si le décès est intervenu dans un pays non européen.

 

La forme et le contenu de la déclaration de succession sont prescrits par la loi. Un document type peut être retiré auprès du bureau de l'Enregistrement.

 

Généralement, les héritiers introduisent une déclaration commune mais chacun peut établir sa propre déclaration.

 

La déclaration de succession doit reprendre :

  • les données relatives au défunt, au conjoint éventuel et aux héritiers
  • les donations éventuelles
  • l'actif et le passif de la succession

 

Votre agence Fintro  pourra vous aider à rassembler toutes ces informations.

Brochure 'Que faire après le décès d'un proche ?' (pdf)

 

 
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