Simplification des règles TVA dès 2016

Depuis les changements de 2013, ce n'est plus la date de facturation qui est déterminante pour les déductions TVA, mais bien celle de livraison/prestation (obligatoirement mentionnée sur la facture). En 2016, les choses seront encore plus simplifiées.

Date de facture = période de déclaration

Depuis 2013, ce n'est plus la date de facturation qui importe pour déterminer quand la TVA doit être payée ou déduite, mais bien :
la date de livraison ou
la date de prestation.
Par exemple, vous avez livré des produits fin septembre. Vous mentionnerez la TVA les concernant dans votre déclaration TVA du troisième trimestre (ou de septembre en cas de déclaration mensuelle). C'est aussi le cas si vous facturez le 4 octobre, donc durant le trimestre suivant.

La date de facturation détermine la période de déclaration
La pratique a montré de nombreux problèmes avec les règles (transitoires) complexes liées aux factures d'acompte. Vu les nombreuses critiques, il a été décidé de simplifier les règles. Dès l'année prochaine, comme avant 2013, ladate de facturation sera, en première instance, déterminante quant à ladéclaration dans laquelle doit être mentionnée la TVA.

Si, par exemple, vous livrez des produits en septembre 2016 et que vous les facturez le 4 octobre 2016, la TVA sera indiquée dans la déclaration du quatrième trimestre (ou d'octobre).

 

Date de livraison ou de service = date de la TVA

Il est important que la facture soit toujours délivrée à temps. En principe, elle doit l'être au 15e jour suivant la livraison ou la prestation. Facturer avec du retard ne signifie pas qu'un délai est accordé pour le paiement de la TVA.