Compte administration provisoire

Gérez, selon les dispositions légales, les comptes de personnes déclarées en incapacité qui vous ont été confiées.

Qu'est-ce que le compte administration provisoire ?

Un compte administration provisoire est ouvert au nom du client, mais vous donne, en tant qu'administrateur provisoire, différents pouvoirs de gestion extraordinaires. Le compte se plie aux dispositions légales en la matière.

Avantages

  • Flexibilité : vous gérez le compte comme un compte propre, avec une carte de banque et via PC banking Pro.
  • Conforme à la loi : vos pouvoirs correspondent précisément aux dispositions légales.
 

Comment demander ?

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Découvrez ce compte en détail

En tant qu'administrateur provisoire dans le cadre de l'article 488bis du CC, vous gérez le compte à vue d'une personne qui vous a été confiée. La loi vous donne de larges pouvoirs. Vous pouvez, par exemple :

  • retirer de l'argent et effectuer des paiements avec une carte de banque
  • gérer le compte via PC banking Pro, Telebanking ou Isabel
  • retirer de l'argent à nos guichets.

 

Notre compte administration provisoire vous donne précisément ces pouvoirs, sans plus. Vous ne pouvez pas, par exemple, donner procuration à un tiers.

Si le juge de paix vous mandate pour poser des actes de gestion additionnels au nom de votre client, nous mettons immédiatement ces pouvoirs complémentaires à votre disposition. Avec l'autorisation du juge de paix, vous pouvez notamment :

  • souscrire des emprunts et accorder des hypothèques
  • accepter des successions sous réserve d'inventaire
  • accepter des dons et des legs particuliers
  • vendre des titres.

Gérez votre compte administration provisoire via PC banking Pro. Vous n'avez ainsi plus besoin de guichet et vous n'êtes plus dépendant des horaires de votre agence : vous effectuez tout simplement vos opérations quand et où vous le voulez, en toute sécurité.

 


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