Passage en société

Le passage d'une affaire en nom propre à une société est une étape importante.

 

Le passage en société des médecins est réglementé strictement par le code de déontologie édité par l'Ordre des médecins. Celui-ci définit les conditions supplémentaires pour le passage en société:

 

  • tous les associés doivent être des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins;
  • tout projet de convention, statuts, règlement d'ordre intérieur et les modifications de ces documents doivent être soumis par chaque médecin à l'approbation préalable de son Conseil provincial;
  • la responsabilité professionnelle de chaque médecin est TOUJOURS illimitée. La convention ou les statuts doivent en faire mention;
  • les parts sociales doivent être nominatives et ne peuvent être attribuées qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société;
  • la dénomination doit respecter les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession.

 

Votre immeuble en société

L'Ordre des Médecins ne voit plus d'objection à ce qu'une société civile médicale puisse acquérir de l'immobilier, pour autant que le caractère civil de la société soit préservé. La fiscalité propre à l'immobilier au sein d'une société ne comporte cependant certainement pas que des avantages !

 

Valorisation de votre patientèle

L'évaluation est une étape importante. Faites toujours appel à un réviseur pour vous assister dans cette étape.

 

Conclusion: l'exercice n'est pas simple. Demandez toujours le conseil éclairé de votre comptable ou de votre expert financier. Et n'hésitez pas à venir en parler avec un de nos spécialistes, dans votre agence.

 

Différentes méthodes de financement

Engagement individuel de pension 

 
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