Remboursement TVA

Vous comptez sur la restitution des fonds excédentaires que vous avez préalablement versés à la TVA ? Si vous renseignez votre numéro de compte à l'administration de la TVA, vous pourrez disposer plus vite de votre argent. 

Comment se déroule le remboursement TVA ?

Communiquez à l'administration de la TVA le numéro du compte bancaire sur lequel vous désirez récupérer le solde créditeur de votre compte courant TVA.

Avantages du remboursement TVA

  • Le remboursement TVA est légal : vous respectez l'obligation légale de mandater une institution bancaire.
  • Le remboursement TVA est rapide : le remboursement de vos fonds est plus rapidement disponible sur votre Compte à vue lorsque l'administration de la TVA vous les restitue.
 

Comment demander ?

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Le remboursement TVA en détail

Vous avez trop versé à l'administration de la TVA ? Vous devez alors mentionner un numéro de compte inscrit auprès d'une banque belge pour pouvoir récupérer ce solde créditeur. Votre compte Fintro vous réserve un avantage en la matière : les fonds remboursés sont plus rapidement disponibles sur votre Compte à vue.

Il vous suffit de mentionner votre numéro de compte à l'administration de la TVA.

Lorsqu'il ressort de votre déclaration périodique à la TVA que la taxe récupérable est supérieure à la taxe due, vous bénéficiez d'un solde créditeur. Dans ce cas, en tant qu'assujetti, vous avez le choix : soit reporter le solde sur la période suivante soit opter pour le remboursement effectif. Pour le remboursement de la TVA, vous devez faire la demande à l'office TVA dont vous dépendez. À défaut, votre solde créditeur sera retenu par l'administration fiscale et sera reporté à la période suivante. Afin d'obtenir la restitution de la TVA, communiquez à l'administration de la TVA le numéro de compte bancaire sur lequel vous désirez récupérer le solde créditeur de votre compte courant TVA.


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