Taux progressifs réduitsTaux progressifs reduits

 

L'impôt des sociétés ne connaît qu'un taux de base unique, actuellement fixé à 33 %. Sous certaines conditions, votre entreprise peut toutefois bénéficier de taux réduits.

 

La rémunération minimale d'au moins un dirigeant d'entreprise est une importante condition d'octroi des taux réduits. Cette rémunération minimale a été progressivement augmentée :

  • 24.500 EUR pour l'exercice d'imposition 2004
  • 27.000 EUR pour l'exercice d'imposition 2005
  • 30.000 EUR pour l'exercice d'imposition 2006
  • 33.000 EUR pour l'exercice d'imposition 2007
  • 36.000 EUR pour l'exercice d'imposition 2008 et les suivants

 

Attention : le taux réduit pour la société déplace donc la charge fiscale vers l'impôt des personnes, car le dirigeant passe ainsi dans la tranche de revenus la plus élevée. Abordez avec votre agent Fintro la question de savoir si cette opération reste intéressante dans votre cas.


Les sociétés soumises à l'impôt belge des sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de taux réduits progressifs.

Les sociétés suivantes sont toutefois exclues des taux réduits :

  1. Les sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 %, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice des actions ou parts. Pour déterminer si la limite de 50 % est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 % du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts.
  2. Les sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés.
  3. Les sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 % du capital libéré au début de la période imposable.
  4. Les sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n'atteint pas 36.000 EUR. Les avantages de toute nature entrent en considération.
 
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