Vous ne payez que 15 % de précompte mobilier sur vos dividendes ?

 

Si vous décidez, lors de votre Assemblée générale, de distribuer un dividende, vous payerez un précompte mobilier. Suite au tax shift, celui-ci est passé de 25 % à 27 %. Sous certaines conditions, vous ne payerez que 15 % de précompte. Quand est-ce possible ?

 

Quand avez-vous droit au précompte mobilier de 15 % ?

 

Si les parts de votre entreprise ont été émises à partir du 1er juillet 2013, vous êtes admissible au régime VVPR bis. Concrètement, cela signifie :

  • Vos dividendes sont issus des bénéfices de la deuxième année comptable ? Vous payez 20 % de précompte mobilier.
  • Si vos dividendes sont issus des bénéfices de la troisième année comptable et les suivantes, vous payerez « seulement » 15 % de précompte mobilier.

 

Pour être admissible au régime VVPR bis, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • Au moment de l'émission de vos actions, vous faites partie de la catégorie des petites entreprises. Vous employez donc au maximum 50 personnes, votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 9.000.000 EUR et votre bilan global se situe sous les 4.500.000 EUR.
  • Vous émettez des actions nominatives. Les titres dématérialisés, les parts bénéficiaires, les parts fondateurs ou les parts préférentielles n'entrent pas en ligne de compte.
  • Il doit s'agir d'un apport en capital après le 1er juillet 2013, les parts fournies en nature n'entrent pas en ligne de compte.

 

Conseil : à ce moment, votre entreprise ne doit pas entrer dans les conditions d'une « petite » entreprise, mais bien au moment de l'émission des actions.

 

Dividendes issus de la réserve de liquidation

 

Si vous avez constitué une réserve de liquidation au sein de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de celle-ci au titre de dividendes ordinaires et ne payer que 15 % de précompte mobilier au lieu des 27 %, prévus actuellement.

 

Si la réalisation des dividendes se fait 5 ans après la constitution de la réserve de liquidation, vous ne payerez que 5 % de précompte mobilier. Vous aurez déjà payé 10 % de précompte mobilier lors de la constitution de votre réserve de liquidation. Vous payerez donc, au total, 15% de précompte mobilier au lieu de 27 %.

 

Attention ! Le précompte mobilier réduit n'est d'application que si l'argent se trouve depuis 5 ans dans la réserve de liquidation. Si vous versez le dividende dans les cinq années suivant la constitution de la réserve de liquidation, vous payerez un précompte mobilier de 17 %. Au total, vous payerez donc bien un précompte mobilier de 27 %, le taux actuel.