Meilleure protection du débiteur

Depuis le 1er avril 2010, date d'entrée en vigueur de la loi belge transposant la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP), les débiteurs qui paient par domiciliation (belge DOM80 et européenne SDD) sont mieux protégés.

 

Refus de paiement

Les débiteurs peuvent refuser le paiement dès qu'ils sont informés que le créancier va procéder à un prélèvement sur leur compte. Dans ce cas, leur banque n'exécutera pas le prélèvement.

 

Contestation du prélèvement

  • Pendant une période de 8 semaines, la banque du débiteur est tenue de rembourser le montant litigieux, sans que celui-ci ne doive justifier sa demande de remboursement. La banque du créancier se tournera alors vers lui pour récupérer le montant.
  • Le débiteur peut encore contester le prélèvement après la période de 8 semaines et ce, jusqu'à maximum 13 mois après la transaction. Dans ce cas, la banque du débiteur ne rembourse pas automatiquement, mais seulement s'il y a absence de mandat ou si le mandat n'est pas valable.

 

Dans les deux cas, le débiteur reste obligé de payer son créancier. Cette obligation expire seulement s'il s'avère, après enquête, que la demande de remboursement était justifiée. Les modalités de cette enquête et le règlement du litige sont directement négociables entre le créancier et son débiteur.

 
Meilleure protection
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