Taxation des plus-values réalisées sur des parts ou actions de « fonds obligataires » : dernières évolutions.

1. Introduction

Dans une loi du 27.12.2005, le législateur a étendu la définition des revenus taxables à titre d'intérêts aux revenus obtenus par un particulier (soumis à l'impôt des personnes physiques) à l'occasion du rachat de ses propres parts ou en cas de liquidation d'un Organisme de Placement Collectif (OPC) de capitalisation établis sur le territoire de l'Union Européenne (UE) avec passeport européen1 et d'OPC de capitalisation établis en dehors du territoire de l'UE, qui investissent (directement ou indirectement) plus de 40 % de leurs avoirs dans des créances (art. 19 bis CIR92). 

 

Au fil du temps, le champ d'application de ce régime a été plusieurs fois étendu, avec des impacts importants pour les investisseurs concernés.

 

Le taux de ce précompte mobilier (PM) s'élevait à

    • 15% jusqu'au 31.12.2011
    • 21% du 01.01.2012 au 31.12.2012 ;
    • 25% depuis le 01.01.2013.

     

    Les dernières évolutions concernant le champ d'application de cette taxation sont résumées ci-après.

     

    Période à partir du 20 décembre 2012.

    • Les OPC disposant du passeport européen, dont plus de 25 % du patrimoine est investi directement ou indirectement en créances (par ex. des obligations) sont désormais visés, au lieu de 40% auparavant.
    • Les ventes à des tiers (en pratique : les ventes sur le marché secondaire) sont également incluses dans le champ d'application de cette loi.

     

    Période à partir du 1er juillet 2013.

    • L'article 19 bis CIR ne s'appliquait aux OPC situés dans l'EEE que s'ils disposaient du « passeport européen ». Il est désormais étendu aux OPC sans passeport européen (investis pour plus de 25% en créances).

     

2. Base imposable

2.1 OPCVM établis dans l'EEE avec passeport européen, OPCVM hors EEE.

Cet impôt est prélevé, pour le revenu se rapportant à la période de détention de l'OPC, sur l'ensemble de la plus-value qui provient de la partie obligataire du fonds.

Voir le schéma (pdf)

 

  • Notion de TIS.

    Jusqu'au 31.12.2007, seule la composante « intérêt » (ou « TIS », c'est-à-dire « Taxable Income per Share ») était taxable et correspondait à la part des revenus de créances du fonds provenant (directement ou indirectement) de paiement d'intérêts.

     

  • Notion de TIS bis.

    Pour les rachats et liquidations à compter du 01.01.2008 (et aussi les ventes sur le marché secondaire à partir du 20.12.2012), la base imposable ne correspond plus seulement aux revenus d'intérêts (c'est-à-dire le TIS). Le montant imposable (le TIS bis) est égal à l'ensemble des revenus qui proviennent directement ou indirectement sous forme d'intérêts, plus-values ou moins-values du rendement d'actifs investis en créances.

     

La base imposable est égale à la différence entre le TIS bis de vente et le TIS bis d'achat des parts ou actions du « fonds obligataire » ; cette base imposable étant toujours limitée à la différence positive entre la valeur nette d'inventaire des parts ou actions le jour de la vente et la valeur nette d'inventaire de ces parts ou actions le jour de l'achat.

 

N.B. : Si le calcul de la base imposable ne peut être effectué normalement (par ex. : le TIS bis des parts ou actions n'est pas connu), la Loi prévoit des règles qui définissent des montants imposables par défaut : plus-value multipliée par l'asset test (pourcentage investi en créances).

 

2.2 OPCVM établis dans l'EEE, sans passeport européen.

Si le TIS bis est connu tant à la date de référence qu'à la date de l'opération, la base imposable (différentiel TIS bis) est à déterminer comme ci-dessus pour les OPCVM établis dans l'EEE avec passeport européen et les OPC hors EEE.

 

Cependant, en pratique, une reconstitution des TIS bis antérieure au 01.07.2013 par les gestionnaires d'OPCVM, EEE sans passeport européen est peu probable. Dans ce cas, la Loi prévoit d'appliquer un taux forfaitaire fictif de rendement annuel de 3% à la valeur d'acquisition ou d'investissement des parts de l'OPCVM, multipliée par le pourcentage de l'actif de l'OPCVM investi directement ou indirectement en créances tel qu'il est défini au 30.06.2013 (asset test en vigueur au 30.06.2013).

 

Cette règle s'applique au calcul du revenu entre la date d'acquisition et le 30 juin 2013. Pour la période entre le 1er juillet 2013 et la date de l'opération, on en revient aux règles ordinaires (TIS bis ou base par défaut).

Voir le schéma (pdf)

2.3 Date de référence

 

      • OPCVM établis dans l'EEE avec passeport européen, OPCVM hors EEE.

      Seuls les revenus recueillis à partir du 01.07.2005 entrent en considération dans les calculs de la base imposable.

       

      • OPCVM établis dans l'EEE sans passeport européen.

      Seuls les revenus recueillis à partir du 01.07.2008 (et non le 01.07.2005) entrent en considération dans les calculs de la base imposable.

       

N.B. : Si l'acquisition a eu lieu avant la date de référence, ou si la date d'acquisition n'est pas connue, la date de référence doit être retenue pour établir la période de détention.

 

3. Impacts concrets pour les institutions financières et les investisseurs concernés.

 

Pour les opérations réalisées à partir du 20.12.2012, le précompte mobilier a été perçu rétroactivement par Fintro à partir du mois de novembre 2013 auprès des investisseurs concernés.

Les banques sont tenues de retenir le précompte mobilier si elles interviennent comme agent payeur 2. Ces mesures législatives ne sont pas sans impact pour ces institutions puisqu'elles nécessitent d'importants développements informatiques afin de s'y conformer.

 

Pour les opérations réalisées à partir du 01.07.2013, il y a lieu de faire la distinction suivante :

  • La loi régissant ces opérations n'ayant été publiée au Moniteur Belge que le 1er août 2013, le précompte mobilier ne peut être légalement prélevé par les institutions financières que pour les opérations effectuées à partir du 1er août 2013.

    Pour les opérations imposables réalisées entre le 1er juillet 2013 et le 31 juillet 2013 inclus, le montant imposable doit donc, à défaut d'avoir subi la retenue du précompte mobilier, être mentionné dans la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (revenus de l'année 2013 – exercice d'imposition 2014) du bénéficiaire de ces revenus mobiliers.

  • Pour les opérations réalisées à partir du 01.08.2013, le précompte mobilier dû sera perçu prochainement par Fintro. Ces opérations ne devront donc pas être mentionnées dans votre déclaration fiscale.

 

 

1 L'organe de surveillance locale (la FSMA en Belgique) de chaque Etat Membre de l'UE peut délivrer un passeport européen aux fonds qui répondent aux normes européennes. Des fonds avec un passeport européen peuvent être vendus dans tous les états membres de l'UE.

2 L'agent payeur est tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif. Les agents payeurs belges seront principalement les institutions financières, comme les banques, les fonds d'investissements, les sociétés de bourse, gestionnaires de fonds.