Mesures fiscales 2018

Accord budgétaire du gouvernement fédéral : quel impact pour l'épargnant et l'investisseur ?

Vous avez déjà certainement entendu parler de l'accord budgétaire atteint cet été par le gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet accord, différentes mesures ont été prises, qui ont un impact pour les épargnants et les investisseurs.

Le gouvernement voulait introduire ces mesures à partir du 1er janvier 2018, mais elles n'ont pas toutes été approuvées par la loi en même temps ni publiées au Moniteur belge en même temps .

Vous trouverez ci-dessous la liste des différentes mesures et les dates auxquelles elles sont d'application :

Loi Programme du 25 décembre 2017, publiée au Moniteur belge le 19 décembre 2017

Mesure votée par la loi le 1er février 2018, publiée au Moniteur belge le 9 mars 2018

Mesure votée par la loi le 9 mars 2018, publiée au Moniteur belge le 30 mars 2018

Nous détaillons les nouvelles mesures ci-après.

1 - Exonération des comptes d'épargne réglementés

Jusqu'au 31 décembre 2017, les intérêts sur les comptes d'épargne réglementés étaient exonérés de précompte mobilier à concurrence de 1 880 EUR, par contribuable et par année. Le taux réduit de 15 % de précompte mobilier était prélevé sur les intérêts perçus au-delà de 1 880 EUR. 

À partir du 1er janvier 2018, ce montant exonéré est réduit de moitié et s'élève donc à 960 EUR (montant indexé). Le taux réduit de 15 % de précompte mobilier est prélevé sur les intérêts perçus au-delà de 960 EUR.  

2 - Récupération du précompte mobilier sur les dividendes d'actions

À partir du 1er janvier 2018, chaque contribuable pourra réclamer le précompte mobilier payé sur les dividendes d'actions, à concurrence de 640 EUR, via sa déclaration fiscale annuelle. En tant qu'investisseur, l’avantage fiscal s’élève à 192 EUR. En pratique, en tant qu'intermédiaire financier, nous continuerons à retenir les 30 % de précompte mobilier sur tous les dividendes que vous recevez. Vous pourrez donc demander l'application de cette exonération de précompte mobilier sur les dividendes d'actions reçus en 2018, à concurrence de 640 EUR, pour la première fois via votre déclaration fiscale annuelle en 2019. Pour renforcer davantage cette mesure, le gouvernement fédéral a même prévu de relever cette exonération à 800 EUR pour l'année fiscale 2019. L’avantage fiscal s’élèverait alors en tant qu'investisseur à 240 EUR. 

3 - Épargne-pension

Quiconque prépare sa pension en investissant dans une assurance d'épargne-pension ou un fonds d'épargne-pension récupère une partie du montant épargné sous la forme d'une réduction d'impôt. Cliquez ici pour prendre connaissance de toute l'information.

4 - Augmentation de la taxe sur opérations de bourse (TOB)

Les tarifs suivants changent à partir du 8 janvier 2018 (les plafonds restent inchangés) :

Le taux de 1,32 % (maximum de 4 000 EUR) reste inchangé, notamment d'application pour les fonds de capitalisation inscrits sur la liste de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).  

5 - Abaissement du plafond des créances de 25 % à 10 % pour les fonds soumis à la taxe sur la plus-value (surnommée "taxe Reynders")

Jusqu'au 31 décembre 2017, seuls les organismes de placement collectif (fonds) qui investissaient au moins 25 % de leurs actifs en créances étaient visés par la taxe sur la plus-value. Le précompte mobilier appliqué sur la composante "intérêts" s'élève à 30 %.

À partir du 1er janvier 2018, les organismes de placement collectif (fonds) qui investissent au moins 10 % de leurs actifs en créances sont visés par la taxe sur la plus-value. Cela vaut pour toutes les nouvelles acquisitions (comme les achats) à partir du 1er janvier 2018. Pour les acquisitions (comme les achats) ANTÉRIEURES au 1er janvier 2018, l'ancien régime reste d'application.  

6 - Taxe sur les comptes-titres

Pour prendre connaissance des informations relatives à la taxe sur les comptes-titres, cliquez ici.