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Mesures fiscales 2018

Accord budgétaire du gouvernement fédéral : quel impact pour l'épargnant et l'investisseur ?

Vous avez déjà certainement entendu parler de l'accord budgétaire atteint cet été par le gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet accord, que le gouvernement avait l'intention d'appliquer à partir du 01/01/2018, différentes mesures ont été prises, dont certaines ont un impact pour les épargnants et les investisseurs. Nous avons dressé la liste de ces nouvelles mesures ci-après. Pour ce faire, nous nous sommes basés sur les avant-projets de loi déjà parus et les informations déjà rendues publiques.

Lors de la rédaction de cette communication (au 14/12/2017), le projet de loi définitif n'avait pas encore été approuvé à la Chambre, ni publié au Moniteur belge.

Le contenu de cette communication est donc publié sous réserve d'éventuelles modifications, compte tenu d'imprécisions et d'incohérences dans les textes.

Nous suivons de très près les évolutions en la matière. Nous adapterons donc cette communication au fur et à mesure que les informations nous parviendront. Vous disposerez ainsi des informations les plus récentes.

1 - Exonération des comptes d'épargne réglementés

Actuellement, les intérêts sur les comptes d'épargne réglementés sont exonérés de précompte mobilier à concurrence de 1 880 EUR, par contribuable et par année. Le taux réduit de 15 % de précompte mobilier est prélevé sur les intérêts que vous percevez au-delà de 1 880 EUR. 

À partir du 01/01/2018, ce montant exonéré sera réduit de moitié et s'élèvera par conséquent à 940 EUR ou indexé à 960 EUR. Le taux réduit de 15 % de précompte mobilier sera toujours prélevé sur les intérêts que vous percevrez au-delà de 960 EUR.  

2 - Récupération du précompte mobilier sur les dividendes d'actions

À partir du 01/01/2018, chaque contribuable pourra réclamer le précompte mobilier payé sur les dividendes d'actions, à concurrence de 640 EUR, via sa déclaration fiscale annuelle. En tant qu'investisseur, l’avantage fiscal s’élève à 192 EUR. En pratique, en tant qu'intermédiaire financier, nous continuerons à retenir les 30 % de précompte mobilier sur tous les dividendes que vous recevez. Vous pourrez donc demander l'application de cette exonération de précompte mobilier sur les dividendes d'actions reçus en 2018, à concurrence de 640 EUR, pour la première fois via votre déclaration fiscale annuelle en 2019. Pour renforcer davantage cette mesure, le gouvernement fédéral a même prévu de relever cette exonération à 800 EUR pour l'année fiscale 2019. L’avantage fiscal s’élèverait alors en tant qu'investisseur à 240 EUR. 

3 - Épargne-pension

Quiconque prépare sa pension en investissant dans une assurance d'épargne-pension ou un fonds d'épargne-pension récupère une partie du montant épargné sous la forme d'une réduction d'impôt.

Ce qui change pour l'épargne-pension (3e pilier de pension) à partir du 1er janvier 2018

Les plafonds sont à nouveau indexés

Il est attendu que les plafonds suivants s’appliquent en 2018 :

  • 960 EUR pour le plafond de base ;
  • 1 230 EUR pour le plafond augmenté (nouveau choix de plafond suivant l’accord budgétaire).

Les titulaires d'une épargne-pension pourront choisir entre :

  • le régime fiscal classique de l’épargne-pension avec un plafond de base de 960 EUR, assorti d’une réduction d’impôt de 30 % (avantage maximal de 288 EUR + économie des taxes communales) ;
  • un nouveau régime fiscal avec un plafond augmenté à 1 230 EUR, assorti d’une réduction d’impôt de 25 % (avantage maximal de 307,50 EUR + économie des taxes communales). Ce taux s’applique sur la totalité du montant dès lors que plus de 960 EUR sont versés.

Modification pour les non-résidents du Royaume

En principe, les non-résidents du Royaume ne peuvent dorénavant plus bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’épargne-pension, sauf si leurs revenus imposables en Belgique constituent plus de 75 % de l’ensemble de leurs revenus professionnels.

Quelles sont les conséquences pour vous en tant que titulaire d’une épargne-pension ?

Dans certains cas, il est possible que l'avantage fiscal dont vous bénéficiez soit moindre, même si vous effectuez un versement supérieur au plafond de base.

Montant versé

  • 960 EUR
  • 960,01 EUR
  • 1.000 EUR
  • 1.100 EUR
  • 1.152 EUR
  • 1.230 EUR

Avantage fiscal

  • 30% - 288 EUR
  • 25% - 240 EUR
  • 25% - 250 EUR
  • 25% - 275 EUR
  • 25% - 288 EUR
  • 25% - 307,50 EUR

Différence sur l'avantage fiscal

  • Pas d'application
  • - 48 EUR
  • - 38 EUR
  • - 13 EUR
  • Neutre
  • + 19,50 EUR

Point d'attention

Si vous versez plus de 960 EUR, mais moins de 1 152 EUR, votre réduction d’impôt sera inférieure (25 %) à celle d’une épargne limitée à 960 EUR (30 %). Ce n’est que si le versement est supérieur à 1 152 EUR que le montant nominal de la réduction d’impôt sera plus important que pour un versement de 960 EUR. Le montant nominal de la réduction d’impôt augmente à mesure que le versement approche le plafond majoré de 1 230 EUR. La réduction d’impôt pour un versement de 1 230 EUR (307,50 EUR) sera supérieure de 19,50 EUR par rapport à un versement de 960 EUR.  

Que devez-vous faire si vous voulez adhérer ou passer au plafond majoré de 1 230 EUR ?

Si vous souhaitez adhérer ou passer au nouveau plafond augmenté de 1 230 EUR, votre établissement financier a besoin de votre consentement explicite. Autrement dit, dès que vous souhaitez verser plus de 960 EUR, votre consentement est requis. Vous devrez en outre réaffirmer ce consentement chaque année, sans quoi vous retomberez automatiquement au plafond de base de 960 EUR.  

Attention : au 1er janvier 2018, nous n’offrons pas encore cette possibilité d'opter pour le plafond augmenté à 1 230 EUR. Nous mettons tout en œuvre pour que ce choix soit effectif à partir de l’été 2018. Entretemps, vous ne pouvez donc pas avoir recours au plafond majoré et le plafond de base reste d’application pour tous les contrats existants et nouveaux.

4 - Augmentation de la taxe sur opérations de bourse (TOB)

Les tarifs suivants changent à partir du 01/01/2018 (les plafonds restent inchangés) :

  • Le taux de 0,09 % passe à 0,12 % (maximum de 1 300 EUR), notamment d'application pour les obligations (achat et vente sur le marché secondaire).
  • Le taux de 0,27 % passe à 0,35 % (maximum de 1 600 EUR), notamment d'application pour les actions (achat et vente sur le marché secondaire).

Le taux de 1,32 % (maximum de 4 000 EUR) reste inchangé, notamment d'application pour les fonds de capitalisation inscrits sur la liste de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).  

5 - Abaissement du plafond des créances de 25 % à 10 % pour les fonds soumis à la taxe sur la plus-value (surnommée "taxe Reynders").

À l'heure actuelle, seuls les organismes de placement collectif (fonds) qui investissent au moins 25 % de leurs actifs en créances sont visés par la taxe sur la plus-value. Le précompte mobilier appliqué sur la composante "intérêts" s'élève à 30 %.

À partir du 01/01/2018, les organismes de placement collectif (fonds) qui investissent au moins 10 % de leurs actifs en créances sont visés par la taxe sur la plus-value. Cela vaut pour toutes les nouvelles acquisitions (comme les achats) à partir du 01/01/2018. Pour les acquisitions (comme les achats) ANTÉRIEURES au 01/01/2018, l'ancien régime reste d'application.  

6 - Taxe sur les comptes-titres

QUAND la taxe sur les comptes-titres entre-t-elle en vigueur ?

La taxe sur les comptse-titres entrera en vigueur le 01/01/2018.

La taxe sur compte-titres, c'est QUOI ?

La taxe sur les comptes-titres est un impôt de 0,15 % d'application sur un ou plusieurs compte(s)-titres dont une personne physique est titulaire au cours de la période de référence et dont la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est égale ou supérieure à 500 000 EUR. Une fois ce seuil atteint, la taxe vaut à compter du premier euro.

À QUI s'applique la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres est d'application sur les comptes-titres de personnes physiques qui, concernant les résidents du Royaume, sont détenus tant en Belgique qu'à l'étranger et, concernant les non-résidents du Royaume, sont détenus en Belgique.

La taxe vise uniquement le titulaire (personne physique) qui détient un ou plusieurs compte(s)-titres en Belgique ou à l'étranger et dont la part en instruments financiers imposables sur les comptes-titres est égale ou supérieure à 500 000 EUR.

QUELS sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres vise les instruments financiers suivants inscrits sur le compte-titres :

  • toutes les actions cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats et actions nominatives) ;
  • toutes les obligations cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats) ;
  • les bons de caisse ;
  • les warrants ;
  • tous les droits cotés et non cotés en bourse de participation dans des fonds communs de placement ou des actions dans des sociétés d'investissement (UCITS et AICB compris) ;
  • les trackers, quelle que soit leur forme juridique.

La taxe sur les comptes-titres NE vise PAS les instruments financiers suivants inscrits sur le compte-titres :

  • les options, futures ou swaps ;
  • les fonds d’épargne-pension ;
  • les assurances-vie.

La taxe sur les comptes-titres ne vise également PAS les actions inscrites au registre des actions de la société.

COMMENT la taxe sur les comptes-titres est-elle calculée ?

La période de référence est une période de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

En 2018, la période de référence ne compte que 9 mois. Elle débutera le 1er janvier et se terminera au 30 septembre.

Remarque : en dérogation à la règle générale,

  • la période de référence peut également débuter dès qu'une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ;
  • la période de référence peut se terminer dès que la personne physique n'est plus titulaire d'un compte-titres.

La valeur moyenne des instruments financiers imposables est fixée comme suit :

  • le dernier jour de chaque période trimestrielle de la période de référence constitue une date de référence. En 2018, les dates de référence sont les 31 mars, 30 juin et 30 septembre ;
  • à chaque date de référence, l'état de la valeur des instruments financiers imposables sur le compte-titres est dressé ;
  • ces états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence ;
  • on obtient ainsi la valeur moyenne au dernier jour de la période de référence ;
  • la taxe est due le premier jour suivant la fin de la période de référence.

Remarque : en cas d'ouverture, modification ou clôture d'un compte-titres ou lorsque la personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'en est plus titulaire au cours de la période de référence, le jour de l'ouverture, la modification ou la clôture du compte-titres, ainsi que le jour auquel une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'en est plus titulaire, est considéré comme une date de référence qui est ajoutée aux dates de référence pour le calcul de la valeur moyenne.

Comment la taxe sur compte-titres est-elle perçue ?

A - Automatiquement

En sa qualité d'intermédiaire financier belge, Fintro percevra automatiquement la taxe sur titres, pour le compte du titulaire, si la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur tous les comptes-titres détenus chez Fintro est égale ou supérieure à 500 000 EUR.

Le titulaire est la personne identifiée comme le détenteur du compte-titres.

La part du titulaire dans les instruments financiers imposables sur les comptes-titres est supposée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres.

Exemple : un couple marié sous le régime légal a un compte-titres commun et est conjointement enregistré comme titulaire de ce compte-titres.

Dans ce cas, la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est divisée par deux pour calculer la part de chacun.

1er cas : Compte-titres commun dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est de 1 200 000 EUR pendant la période de référence. La part de chacun s'élève donc à 600 000 EUR et la banque retiendra automatiquement 900 EUR auprès de chaque titulaire.

2e cas : Compte-titres commun dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est de 800 000 EUR pendant la période de référence. La part de chacun s'élève donc à 400 000 EUR et la banque ne retiendra pas automatiquement la taxe étant donné que la part est inférieure à 500 000 EUR.

B - Opt-in

Vous êtes également libre, en tant que titulaire, de faire une déclaration de retenue (opt-in) lorsque vous détenez des comptes-titres auprès de divers intermédiaires belges et que vous soupçonnez que votre part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est égale ou supérieure à 500 000 EUR.

Vous pouvez effectuer ce choix au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de référence. (Pour 2018, il s'agit du 30 novembre 2018 au plus tard.)

Exemple : le titulaire d'un compte-titres a plusieurs comptes-titres répartis auprès de diverses banques :

  • Compte-titres banque X, titulaire A : 200 000 EUR
  • Compte-titres banque Y, Fintro, titulaire A : 250 000 EUR
  • Compte-titres banque Z, titulaire A : 100 000 EUR.

En théorie, aucune de ces trois banques (X, Y et Z) ne retiendra automatiquement la taxe sur le compte-titres. En effet, la part de la valeur moyenne totale n'est égale ou supérieure à 500 000 EUR auprès d'aucune banque.

En revanche, si vous décidez de faire une déclaration de retenue chez Fintro, du fait que la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables sur vos comptes-titres auprès des divers intermédiaires belges est égale ou supérieure à 500 000 EUR, Fintro retiendra alors la taxe sur votre compte-titres (0,15 % de 250 000 EUR = 375 EUR).

Afin de se conformer à la législation en tant que le titulaire, la déclaration de demande de retenue devra également se faire auprès des banques X et Y.

C - Titulaire

Si, en tant que titulaire, vous ne laissez pas l'intermédiaire belge effectuer la retenue, vous êtes tenu de déclarer et de payer vous-même la taxe.

D - Intermédiaire étranger

Si le compte-titres est détenu auprès d'une banque étrangère, c'est le titulaire lui-même qui est en principe tenu de dresser ses relevés et de calculer la moyenne selon la réglementation en vigueur. Sauf si, bien entendu, l'intermédiaire étranger effectue lui-même la retenue, la déclaration et le paiement.

Quand, en tant que client, serez-vous informé ?

À la fin de la période de référence, la personne physique titulaire du compte-titres recevra un relevé.

Ce relevé sera transmis au titulaire au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de référence.

Exemple : pour la période de référence du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, le relevé doit être transmis au titulaire au plus tard le 31 octobre.

Ce relevé renseignera notamment :

  • la valeur moyenne,
  • la taxe due,
  • le taux.

De même, ce relevé doit offrir la possibilité au titulaire de signer une déclaration de retenue (opt-in) si sa part dans chaque compte-titres, prise séparément et par intermédiaire belge, n'atteint pas ou ne dépasse pas le montant de 500 000 EUR.

Le titulaire marque son choix au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de référence.

Exemple : le 30 novembre 2018 au plus tard pour la période de référence du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018.

Attention : étant donné le retard pour les avant-projets de loi, qui ne sont ni votés à la Chambre, ni publiés au Moniteur belge, ainsi qu'en raison d'imprécisions et d'incohérences dans les textes, nous ne serons pas encore opérationnels pour la taxe sur les comptes-titres au 01/01/2018. La taxe reste néanmoins due à partir du 01/01/2018, étant donné que la période de référence débute le 01/01/2018. Une tolérance a été demandée aux autorités pour la période de lancement (premier trimestre). Toutefois, il est encore possible qu'en tant qu'intermédiaire financier, nous devions appliquer des corrections rétroactivement. Nous mettons tout en œuvre pour être opérationnels dès le second trimestre 2018.