La taxe sur les plus-values en 10 questions
Depuis le 1er janvier 2026, une taxe sur la plus-value des actifs financiers est en principe en vigueur en Belgique, même si la loi n’a pas encore été votée. Sous réserve d’éventuelles modifications, nous résumons pour vous les points les plus importants.
1. À qui s’applique cette nouvelle taxe ?
La taxe sur les plus-values d’actifs financiers s’applique :
- aux particuliers soumis à l’impôt des personnes physiques belge
- aux organisations à but non lucratif assujetties à l’impôt des personnes morales belges (comme les asbl et les fondations), sauf les organisations qui peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles
Vous avez une société ? Ce nouvel impôt ne s’applique pas à vous : vos plus-values réalisées sont déjà soumises à l’impôt des sociétés.
2. Tous mes investissements seront-ils taxés à partir de 2026 ?
Non, seules les plus-values réalisées sur vos investissements sont imposables. C’est-à-dire le bénéfice que vous réalisez, par exemple, lors de la vente d’actions ou d’obligations. Dans de nombreux cas, une exonération de cette taxe est possible.
La nouvelle taxe ne s’applique pas à tous les types d’investissements. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif.
La taxe sur la plus-value s’applique :
- aux actions, cotées ou non, individuelles ou dans un fonds d’investissement (OPC)1
- aux obligations
- aux investissements dans des fonds et des ETF (trackers)1
- aux produits dérivés (options, futures, swaps, etc.)
- aux assurances-vie financières (branches 21, 23 et 262)
- à l’or physique3
- aux devises et aux cryptomonnaies3
Demeurent hors de portée de la taxe :
- l’épargne-pension
- l’épargne à long terme
- les assurances groupe
- les métaux précieux physiques autres que l’or (argent, platine, palladium, etc.)3
- les dividendes et intérêts sur lesquels vous payez déjà 30% de précompte mobilier
1 Outre la nouvelle taxe sur les plus-values, la taxe Reynders sur les fonds obligataires reste en vigueur.
Les deux taxes seront appliquées séparément :
- 30% de précompte mobilier sur les revenus du volet obligataire (taxe Reynders)
- Taxe de 10% sur le solde des plus-values en cas de transfert (nouvelle taxe sur les plus-values)
2 Dans la pratique, la taxe sur les plus-values sera rarement d’application sur la branche 26, car le précompte mobilier s’applique généralement déjà.
3 Non proposés par Fintro
3. Comment est calculée la valeur imposable ?
La taxe n’est pas prélevée sur votre prix de vente total, mais sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente bruts (= avant frais et taxes).
Exemple :
- En 2026, vous achetez 10 actions de 100 € chacune.
- En 2028, vous vendrez ces 10 actions pour 130 € l’unité.
Votre prix de vente total de 10 x 130 € = 1.300 € n’est pas imposable. C’est votre bénéfice de 10 x (130 € - 100 €) = 300 € qui est taxé.
En cas d’achat échelonné, par exemple si vous avez acheté une même action de l’entreprise X à différents moments, le principe FIFO (First In, First Out) est appliqué lors d’une vente. L’administration fiscale considère les actions que vous avez achetées en premier comme celles que vous vendez en premier.
Exemple :
- En 2026, vous achetez 20 actions de 100 € chacune.
- En 2027, vous achetez 20 actions supplémentaires au prix de 120 € l’unité.
- En 2029, vous vendrez 30 de ces actions pour 150 € l’unité.
Ce n’est pas votre prix de vente total de 30 x 150 € = 4.500 € qui est imposé, mais votre bénéfice de 1.300 €. La taxe est calculée comme suit :
- 20 x (150 € - 100 €) = 1.000 €
- 10 x (150 € - 120 €) = 300 €
4. À combien s’élève la taxe et s’applique-t-elle dès le premier euro ?
Le taux de base est de 10%. Les premiers 10.000 € par contribuable et par an sont exonérés d’impôt (20 000 € pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens).
Ce montant sera probablement indexé chaque année.
Exemple :
- En 2026, vous achetez 10 actions à 100 € l’unité.
- En 2028, vous vendrez ces 10 actions à 130 € l’unité.
La taxe sur la plus-value s’élève à 10% sur votre bénéfice de 10 € x (130 € - 100 €) = 300 €, soit 30 €. Vous pouvez utiliser votre exonération disponible pour récupérer ces 30 € via votre déclaration fiscale de cette année de revenus.
5. Comment la taxe est-elle perçue ?
Les personnes morales doivent toujours déclarer elles-mêmes leurs plus-values réalisées via leur déclaration annuelle à l’impôt des personnes morales. Les particuliers peuvent choisir comment la taxe sur la plus-value est perçue :
| OPT-IN (retenue à la source) |
OPT-OUT (déclarer soi-même) |
| La banque retient automatiquement 10% sur chaque plus-value que vous réalisez et verse ce montant anonymement à l’administration fiscale. | La banque ne retient pas 10% sur les plus-values que vous réalisez et ne verse dès lors aucune taxe sur les plus-values à l’administration fiscale. |
| La banque n’est pas obligée de renseigner à l’administration fiscale en 2027 les montants des plus-values que vous avez réalisées en 2026. | La banque est obligée de renseigner à l’administration fiscale les montants des plus-values que vous avez réalisées. |
| Début 2027, vous recevrez de notre part un aperçu de toutes vos plus-values et moins-values réalisées en 2026. | Début 2027, vous recevrez de notre part un aperçu de toutes vos plus-values et moins-values réalisées en 2026. |
| Vous n’êtes en principe pas obligé·e de renseigner les plus-values réalisées en 2026 dans votre déclaration fiscale pour vos revenus de l’année 2026. | Vous êtes obligé·e de renseigner les plus-values réalisées en 2026 dans votre déclaration fiscale pour vos revenus de l’année 2026. |
| Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération annuelle de 10.000€ et/ou déduire des moins-values éventuelles, vous devez jusqu’à nouvel ordre déclarer les plus-values en tenant compte du montant de l’éxonération et/ou de la déduction. Puisque vous ne pourrez le faire que dans votre déclaration des revenus de l’année 2026, il peut s’écouler jusqu’à 2 ans avant de recevoir (en partie) le montant excédentaire retenu par l’administration fiscale. |
Vous pouvez immédiatement réclamer l'exonération annuelle de 10.000€ et/ou imputer des moins-values éventuelles dans votre déclaration. De cette manière, vous ne paierez jamais de montant excédentaire par rapport à la taxe réellement due. |
Vous devez toujours déclarer vous-même les plus-values réalisées sur des comptes-titres étrangers ou sur la vente de crypto-monnaies, de devises ou d’or physique, quelle que soit votre décision d’opt-in ou d’opt-out.
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Quelle est la méthode standard ? Toutes les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont imposables. Toutefois, la retenue à la source ne s’applique qu’à partir du 1er juin 2026. Vous devrez dès lors renseigner vous-même dans votre déclaration fiscale pour les revenus de l’année 2026 les plus-values réalisées au cours de la période de transition qui court du 1er janvier au 31 mai inclus. Quelle option choisir ?
Important à savoir
Regardez cette vidéo où nos experts vous expliquent plus en détail vos options : |
6. Que dois-je déclarer moi-même ?
Que vous choisissiez l’opt-in ou l’opt-out, vous devez toujours effectuer vous-même une déclaration dans les cas suivants :
- Si vous avez réalisé des plus-values sur des comptes-titres étrangers ou sur la vente de cryptomonnaies ou d’or physique
- Si vous souhaitez prétendre à une exonération de la taxe
- Si vous souhaitez imputer des moins-values réalisées
7. Comment la plus-value imposable est-elle calculée pour les placements antérieurs au 1er janvier 2026 ?
Seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont imposables. Il était donc important de déterminer avec exactitude la valeur de vos investissements au 31 décembre 2025. Conformément à la réglementation, votre banque a donc pris une « photo » de votre portefeuille ce jour-là. La plus-value imposable est par défaut la différence entre la valeur au moment de la « photo » de votre investissement et le prix plus élevé que vous recevrez en cas de vente à partir du 1er janvier 2026.
Exemple :
- En 2023, vous achetez 10 actions à 80 € chacune.
- Au moment de la photo au 31 décembre 2025, ces 10 actions valent 100 € l’unité.
- En 2028, vous vendrez les 10 actions pour 130 € chacune.
Ce n’est pas votre bénéfice total de 10 x (130 € - 80 €) = 500 € qui sera taxé, mais votre bénéfice depuis le moment de la « photo », donc 10 x (130 € - 100 €) = 300 €.
8. Que se passe-t-il si la « valeur photo » est inférieure à mon prix d’achat ?
Si votre investissement valait moins qu’à l’achat au 31 décembre 2025, votre plus-value imposable sur la base du « moment photo » est donc supérieure à votre bénéfice réel.
Exemple :
- En 2023, vous achetez 10 actions à 100 € l’unité.
- Au moment de la photo au 31 décembre 2025, ces 10 actions valent 80 € l’unité.
- En 2028, vous vendrez vos 10 actions à 130 € l’unité.
Votre plus-value sur la base du « moment photo » s’élève à 10 x (130 € - 80 €) = 500 €, mais votre bénéfice réel est de 10 x (130 € - 100 €) = 300 €.
Vous pouvez déduire cette moins-value via votre déclaration fiscale sous certaines conditions.
Pour les achats échelonnés, vous prenez le prix d’achat moyen pondéré des investissements que vous déteniez au 31 décembre 2025.
Exemple :
- En 2024, vous achetez 20 actions à 90 € l’unité.
- En 2025, vous achetez 20 actions supplémentaires à 100 € chacune.
- Au moment de la « photo » au 31 décembre 2025, ces 40 actions valent 80 € l’unité.
- En 2027, vous vendrez 30 de ces actions à 110 € chacune.
Votre prix d’achat moyen pondéré des 40 actions est de ((20 x 90 €) + (20 x 100 €))/40 = 95 €. Au moment de la « photo », vous avez réalisé une plus-value de 30 x (110 € - 80 €) = 900 €, mais sur la base de votre prix d’achat moyen pondéré, elle atteint 30 x (110 € - 95 €) = 450 €.
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Attention À partir de 2031, la valeur du « moment photo » servira toujours de base, même si elle est inférieure à votre prix d’achat initial. |
9. L’exonération jusqu’à 10.000 € est-elle automatique ?
Non, vous devez toujours solliciter vous-même une exonération via votre déclaration fiscale, même si vous optez pour une retenue à la source (opt-in). Vos plus-values réalisées peuvent être prises en compte pour profiter de la tranche exonérée de 10.000€.
Si vous n’utilisez pas ou pas complètement votre exonération annuelle, vous pouvez en reporter 1.000 € aux années suivantes. Vous pouvez le faire jusqu’à 5 ans d’affilée. Vous pouvez ainsi constituer une franchise jusqu’à maximum 15.000 € si vous ne l’avez pas utilisée au cours des 5 années précédentes (30.000 € pour les couples mariés sous communauté de biens).
L’exonération reportée à l’année suivante est d’abord utilisée si vous faites usage de votre exonération l’année suivante.
Exemple:
10. Les moins-values sont-elles fiscalement déductibles ?
Cela dépend de la situation :
- Les moins-values réalisées lors d’une vente avant le 1er janvier 2026 ne sont pas déductibles (de même, les bénéfices réalisés lors d’une vente avant 2026 ne sont pas imposables). Vous ne pouvez donc pas les imputer via votre déclaration fiscale.
- Si vous vendez un placement à perte à partir du 1er janvier 2026, vous pouvez déduire cette moins-value de vos plus-values réalisées, mais uniquement la même année. Vous ne pouvez pas les reporter aux années suivantes.
- Vous pouvez également déduire temporairement les moins-values de votre prix d’achat par rapport à la « valeur photo » de votre investissement. Cela n’est possible qu’en cas de vente dans les 5 ans qui suivent le « moment photo », donc jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.