Report de paiement d’un crédit hypothécaire

Demande de report de paiement

Jusqu'au 21 mars 2021 inclus, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un report du remboursement de votre crédit hypothécaire. Au-delà de cette date, les demandes de prolongation ne seront plus possibles.
Vous voulez suspendre vos mensualités dès janvier 2021 ? Ne tardez pas à introduire votre demande. Il faut en effet le faire au minimum 10 jours calendrier avant la date de paiement de votre mensualité.
Les critères auxquels vous devez satisfaire pour demander un report

• Vous subissez une perte de revenu suite à la crise du coronavirus.
• Vous avez une preuve actuelle de votre perte de revenus et vous pouvez nous la fournir.
• Au moment de la demande du report, vous remplissez les quatre conditions obligatoires (voir ci-après).

Conditions de report de remboursement

1. La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition de vos revenus à la suite d’un chômage temporaire ou complet, d’une infection liée au coronavirus, de la fermeture de votre commerce, ou de mesures transitoires. Pour les couples, il peut s’agir de la diminution ou de la disparition du revenu de l'un des partenaires à cause de la crise du coronavirus.
2. Au 1^erseptembre 2020, vous n'aviez pas de retard de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
3. Au moment de la demande de report, le crédit hypothécaire doit avoir été contracté pour votre résidence unique et principale en Belgique. Si vous disposez d’une résidence secondaire, vous ne pouvez pas bénéficier du report des remboursements du crédit de votre résidence principale.
4. Le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et comptes d'épargne, et dans un portefeuille d'investissement auprès de BNP Paribas Fortis ou d'une autre banque, est inférieur à 25.000 euros au moment de votre demande. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

En fonction de vos revenus

• Le revenu mensuel net de votre famille est inférieur ou égal à 1.700 euros ? Vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêt supplémentaire. Après la période de report, les paiements reprennent au même rythme mensuel qu'auparavant.
• Le revenu mensuel net de votre famille est supérieur à 1.700 euros ? Vous pouvez demander le report de paiement de votre prêt hypothécaire. Après la période de report, les paiements reprendront avec une mensualité ajustée car les intérêts reportés seront comptabilisés.

Qu'est-ce que le revenu mensuel net de la famille ?

• Vous êtes salarié·e ? Il s'agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les revenus locatifs, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.
• Vous êtes indépendant·e ? Il s'agit des revenus mensuels d’avant la crise du coronavirus : votre revenu de 2019 divisé par 12 mois, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les revenus locatifs, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au prêt hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en nom propre.

Preuve de la réduction des revenus

Vous devez joindre à votre demande de report des documents attestant la baisse de vos revenus, notamment :

• un certificat de chômage
• un certificat médical
• une demande liée aux mesures transitoires
• une déclaration sur l'honneur indiquant que vos revenus ont diminué.

La durée du report de paiement

Vous avez obtenu un report de paiement ? Vos trois prochaines échéances seront suspendues.
Vous recommencerez à payer vos mensualités dans quatre mois.

Quand et comment faire une demande ?

Quand ? Vous pouvez demander un report de paiement jusqu'au 21 mars 2021 inclus. À partir du 22 mars 2021, cela ne sera plus possible.
Comment ? Contactez votre conseiller, ou appelez-nous au 02 433 43 70.
Si vous n'avez pas demandé ou obtenu de report, le remboursement de votre crédit hypothécaire continue normalement.

Vous avez d’autres questions ?

N’hésitez-pas à consulter les informations relatives à la crise du coronavirus sur le site de Febelfin.

Merci pour votre patience

En raison des circonstances actuelles, nous recevons de nombreuses demandes. Nos équipes ont été renforcées pour répondre à chaque demande dans les meilleurs délais.